LA QUESTION : CONDITIONS DE DEFISCALISATION DES DONS
Question formulée par une association accompagnée par le collectif COMITARE :
« Nous avons besoin d’un éclairage sur la meilleure façon de pouvoir percevoir des dons de personnes physiques assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, qui espèrent bénéficier d’une défiscalisation de leurs dons.
Notre association est une association gestionnaire avec de nombreux projets de construction ou de rénovation d’immeubles pour loger les bénéficiaires de nos activités.
A notre connaissance, les associations peuvent bénéficier de dons qui peuvent donner lieu à une attestation, permettant au donateur d’avoir une réduction d’impôt. Il me semblait que ce qu’on appelle « l’amendement Coluche » permettait même une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations.
Pouvez-vous nous dire si cette disposition s’applique aux dons des personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ou si ce sont d’autres dispositions qui s’appliquent et dont notre association pourrait bénéficier ? »
LA RÉPONSE DE CAMINO AVOCATS
La réduction d’impôt sur la fortune immobilière est à distinguer de la réduction d’impôt dans le cadre de « l’amendement Coluche ».
La réduction d’impôt sur la fortune immobilière
Dans le 1er cas, un redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peut en effet bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% du montant des dons effectués au profit de certaines associations, dans la limite de 50 000 €.
Mais attention car seuls les dons aux associations visées dans l’article 978 du code général des impôts sont éligibles à ce dispositif parmi lesquelles : les associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprise d’insertion, entreprises adaptées, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou encore les associations RUP de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise.
Votre association gestionnaire, qui n’entre dans aucune de ces catégories, n’est donc a priori pas éligible.
L’amendement Coluche
S’agissant maintenant de « l’amendement Coluche » : il s’agit d’une réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les redevables de l’impôt sur le revenu pour les versements effectués aux profits d’organismes d’intérêt général au sens fiscal, autrement dit éligibles au mécénat, et qui procèdent à titre principal à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux tel que prévu par l’article 200 1.ter du code général des impôts.
L’organisme remplit cette condition s’il consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de l’objet social visé.
Lorsqu’il consacre moins de 50 % de dons perçus pour les actions susvisées au bénéfice des personnes en difficulté, le dispositif « Coluche » est tout de même applicable à la condition que l’organisme pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement.
La réduction d’impôt est alors de 75% du montant du versement – dans la limite d’un plafond actuellement établi à 1 000 € (mais qui pourrait revenir à son montant « normal » soit un peu plus de 500 €.
Lorsque le don dépasse le plafond, la différence bénéficie de la réduction d’impôt « classique » de 66% dans la limite du plafond de 20% du revenu imposable.
Reste à voir si l’association gestionnaire entre dans le champ d’application de ce dispositif, mais ce n’est pas certain.
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